Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Les différentes formes du calcul des honoraires
Honoraire au temps passé
Le cabinet facture certaines prestations non quantifiables au temps passé.Le taux horaire est fixé dans la convention d’honoraires signées entre l’avocat et son client.
Il peut être convenu d’un taux horaire supérieur dans les affaires qui le justifient.
L’Avocat indique à son client un prévisionnel susceptible d’être fixé pour l’étude et le traitement de son dossier.
Honoraire de diligences
L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif.Les diligences couvertes par ces honoraires sont précisément indiquées dans ladite convention.
Honoraire de résultat
Le cabinet peut convenir avec son client de fixer un honoraire de résultat qui est expressément stipulé dans la convention d’honoraires préalablement conclue entre le cabinet et son client.Le mode de fixation de l’honoraire est défini dès le début de notre intervention
Le paiement de nos honoraires peut s'effectuer en ligne via notre espace client ainsi que via notre formulaire de paiement
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr